La notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai à laquelle il n'est pas expressément dérogé dont bénéficie cette personne.
Dans un litige opposant la société L., de droit italien, ayant son siège en Italie, à la société B. de droit belge, ayant son siège au Luxembourg, le tribunal de commerce français saisi s'est déclaré incompétent. La société B. a formé un contredit à l'encontre du jugement du tribunal de commerce. La cour d’appel d'Amiens a déclaré ce contredit irrecevable. Dans un arrêt du 26 mai 2009, elle retient que la société B. ayant élu domicile à l'adresse (...)
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