L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ...
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Effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière
L'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de ...
Contrôle des clauses abusives : office du juge
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le ...
Faculté de conclure du débiteur en redressement
La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de ...
Caducité de la saisie conservatoire
La mesure de consignation constitue une simple modalité de la saisie conservatoire qui la justifie. Ainsi, l'ordonnance autorisant la consignation ...
Compétence pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une déclaration de créance effectuée à l’occasion d’une ...
Le juge de l'exécution peut autoriser les saisies conservatoires sur aéronef étranger
Le juge de l'exécution a la compétence pour autoriser les saisies conservatoires portant sur les aéronefs étrangers ou dont le propriétaire ...
Cautionnement et compétence du JEX
Une caution, à l'encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d'exécution forcée sur le fondement d'une décision l'ayant condamnée à ...
Appel et médiation : précisions sur la suspension des délais pour conclure et interjeter appel
La Cour de cassation a précisé qu'en vertu de l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 6 mai 2017, la ...