La garde des Sceaux n'estime pas opportun d'allonger la durée de la prescription des crimes de sang ...
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Le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en division inférieure relève de la compétence du juge judiciaire ...
Indivision : la Cour de cassation précise les hypothèses dans lesquelles le président du TGI tranche au fond ...
La perquisition chez un justiciable qui se défend lui-même peut être effectuée par les gendarmes seuls ...
Précisions sur la compétence juridictionnelle d'un Etat membre de l'Union européenne en cas de divorce d'époux de double nationalité ...
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