Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative aux "recours devant le juge constitutionnel".
De cette étude, consacrée aux modalités de recours devant le juge constitutionnel dans cinq pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Portugal) ainsi qu'aux Etats-Unis, il ressort que : toutes les juridictions étudiées statuent sur la conformité des normes à la constitution ; le droit de saisir le juge constitutionnel est strictement limité, notamment pour les particuliers ; la faculté de poser une question préjudicielle au juge constitutionnel (...)
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