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Brève : arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant les mineurs

Brève : arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant les mineurs

Un arrêté modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs a été publié au Journal officiel le 5 mars 2010.
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