Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, relatif au recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 mars (...)Cet article est réservé aux abonnés