QPC : prescription de l'action publique

QPC : prescription de l'action publique

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, relatif à l'exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la (...)
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