Lorsque la détention provisoire excède un an, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.
Le 24 novembre 2010, la Cour de cassation casse un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, au visa de l'article 593 et 145-3 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.La Haute juridiction judiciaire estime que la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision en confirmant l'ordonnance prolongeant une détention provisoire d'un mineur, (...)
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