La proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 8 juillet 2026. Le 3 décembre 2024, une proposition de loi (n° 691) visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions a été déposée à l'Assemblée (...)Cet article est réservé aux abonnés