CEDH : condamnation pénale fondée sur des déclarations faites en audition libre

CEDH : condamnation pénale fondée sur des déclarations faites en audition libre

Une condamnation pénale fondée essentiellement sur des déclarations faites en audition libre, sans assistance par un avocat, ni notification du droit de garder le silence, est contraire à la Convention EDH.

L’affaire concerne une mesure d’audition libre durant laquelle le premier requérant, M. Merahi, a reconnu être le coauteur, avec le deuxième requérant, M. Delahaye, de l’incendie d’un bus en juillet 2010. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (...)
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