L'administration fiscale commente les seuils d'allègements de fiscalité directe locale pour 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn dirigeant peut déduire de ses impôts le montant versé au titre d'une condamnation pour abus de confiance
Un dirigeant peut déduire de ses impôts le montant versé au titre d'une condamnation pour abus de confiance, sous certaines conditions cumulatives.
...Déductibilité des dons faits aux candidats pour les élections dans les communes de moins de 9.000 habitants
Dans les communes de moins de 9.000 habitants, les dons reçus par les candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale.
...Dividendes et produits de placement à revenu fixe : suppression de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire
L'administration fiscale commente les modifications de l'article supprimant l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.
...Actualisation du plafond de non-imposition des cadeaux offerts par l'employeur
L'administration fiscale fixe le plafond de non-imposition des cadeaux d’entreprise en 2014.
...Actualisation 2014 de la rémunération de référence des marins pêcheurs
L'administration fiscale commente l'actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises.
...Modifications de la taxe sur les salaires (TS)
L'administration fiscale commente les modifications apportées à la taxe sur les salaires : alignement sur l'assiette de la CSG, création d'une tranche supplémentaire d'imposition et modification des seuils déclaratifs.
...QPC : exonération fiscale des indemnités journalières de sécurité sociale
Conformité à la Constitution des dispositions de l'article 80 quinquies du CGI exonérant au titre de l'impôt sur le revenu les indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
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