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Visite domiciliaire : contestation par l'héritier

Visite domiciliaire : contestation par l'héritier

L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.

Le président d'un tribunal de grande instance a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et des saisies dans des locaux, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. X.Quelques années après, M. X. étant décédé, sa veuve a interjeté appel de l'autorisation de visite, usant de la faculté offerte par l'article 164 IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui "permet aux héritiers du contribuable visé par (...)
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