Publication au JO d'un décret précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts.
En application du 4 du II de l'article 244 quater W du CGI, relatif à la base éligible au crédit d'impôt au titre des investissements outre-mer réalisés dans le secteur du logement (logement intermédiaire et (...)Cet article est réservé aux abonnés