OCDE : accord sur l'imposition mondiale minimale des multinationales

OCDE : accord sur l'imposition mondiale minimale des multinationales

Un accord fiscal permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023.

Le 8 octobre 2021, un accord réforme le système fiscal international. Intitulé "Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie", cet accord, approuvé par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial, (...)
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