La Commission européenne demande à la France de modifier certaines de ses législations et pratiques en matière fiscale

Le 20 novembre 2009, la Commission Européenne a envoyé à la France quatre demandes formelles en matière fiscale. La première vise à modifier le régime fiscal des donations à l'égard des organismes d'intérêt général et sans but lucratif (OSBL) ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen. La Commission demande également à la France de modifier un aspect particulier de sa législation relative à la (...)