Le Conseil d'Etat considère comme charges déductibles les abandons de créances consentis par la société à sa filiale.
La société F. exploitait un supermarché et détenait une participation de 20 % dans le capital d'une autre société exploitant un supermarché sous la même enseigne et dans la même zone de chalandise. La société F. a porté sa participation dans cette société à 99,73 % du capital pour un franc symbolique et a consenti deux importants abandons de créances. Lors de la cessation d'activité de sa filiale, la société a demandé à la commission départementale (...)
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