Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti unique, dont la communication est prévue au 7 de l'article 287 du CGI.

Le 7 de l'article 287 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'au titre de ses obligations déclaratives, un assujetti unique au sens de l'article 256 C du même code communique, pour chacun de ses membres, les informations relatives à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules