Les obligations de solidarité financière à l'égard du budget communautaire et de loyauté envers la Commission impose aux Etats membres de prélever et d'acquitter des droits de douanes ...
Conclusion de l'avocat général près la CJCE sur les prix minima fixés par la France pour les tabacs ...
Les services du ministre de l’Intérieur et du ministre du Budget vont s’allier afin de "frapper au portefeuille" les membres des bandes organisées ...
Précisions quant à la procédure de transfert du droit à déduction de TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d'un contrat de PPP ...