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Commission de surendettement : nature des dettes fiscales
La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code ...
Transfert de la gestion de la TGAP à l'administration fiscale : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du ...
DMTG pour la transmission d'entreprises : modification de la doctrine fiscale
L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la ...
Mayotte : TFPB / TFPNB cédées par une personne publique aux occupants irréguliers
L'administration fiscale commente les abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des ...
QPC : imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’imposition des plus-values résultant ...
Evasion fiscale : mesures de lutte contre les dispositifs hybrides
L'administration fiscale revient sur les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des ...
Constructions nouvelles : conséquences du transfert de la part départementale de TFPB aux communes
L’administration fiscale revient sur les conséquences du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Fiscal
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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des... 
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées... 
L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise en...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption à l'AN
QPC : sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l'égard du redevable
Visite domiciliaire fiscale : légalité de la notification restreinte
Champ d'application de la CFE due par les entités non dotées de la personnalité morale