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Crédit d'impôt pour le financement des PTZ+ permettant la première accession
L'administration fiscale revient sur la prorogation du dispositif du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de ...
Paiement des dettes fiscales par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire
La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des ...
CJUE : régime espagnol de leasing fiscal (RELF)
La Cour annule partiellement la décision de la Commission concernant le régime espagnol de leasing ...
Exonération de DMTG des monuments historiques
Publication au JO d'un décret pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du ...
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