Créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinent car cela conduirait en fait à une exonération définitive.
...Créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinent car cela conduirait en fait à une exonération définitive.
...La CJUE impose une interprétation littérale de la Convention de Yaoundé.
...Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la portée et les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI.
...L’obligation de désigner les associés s’applique également lorsque les titres sont au porteur.
...Est parue au Journal officiel du 11 juin 2010 une circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale.
...En cas d'application du mécanisme dit du "filet de sécurité", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition intracommunautaire de biens n'est pas déductible.
...En cas de signification par huissier, le délai prévu connaître ses observations à une proposition de rectification fiscale court à partir du jour où l'huissier n'est présenté au siège social de l'entreprise.
...L'article 1763 A du CGI n’est pas contraire au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
...Lors du conseil ECOFIN du 8 juin 2010, les ministres des Finances européens ont refondu la Pacte de stabilité en renforçant la disciplinaire budgétaire, notamment par le contrôle des budgets nationaux par Bruxelles avant les parlements nationaux.
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