L'administration fiscale présente les derniers aménagaments en matière de sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de ...
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Le fisc peut-il écarter une dette constatée par notaire ?
Une dette que l'officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les ...
Droits de mutation : précision sur la condition de résidence avec le de cujus
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, le contribuable doit avoir fixé son principal ...
Faciliter le logement des travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat
Dépôt d’une proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur ...
Précisions sur la TaSCom
L'administration fiscale apporte diverses précisions sur la taxe sur les surfaces ...
Précisions sur la déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
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Champ d'application de la CFE due par les entités non dotées de la personnalité morale