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Investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage
L'administration fiscale revient sur la déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer, et notamment sur l'absence de dépréciation ...
Nouveau fonds pour les petites communes rurales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a ...
Le mobil-home est-il soumis à la taxe foncière ?
Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ...
CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings
La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides ...
Taxe additionnelle aux droits de mutation
Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 ...
Facturation électronique entre assujettis à la TVA : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la ...
Réduction d'IR pour les bénévoles qui s'investissent dans une association : dépôt à l'AN
Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une ...
Fiscal
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L'administration fiscale rappelle l'obligation de transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service... 
Le 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été adopté par les députés en lecture définitive. 
La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée par les sénateurs après passage en... 
Le projet de loi de finances pour 2022 a été rejeté par les sénateurs en première lecture. 
La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale le 9 novembre 2021. 
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé des...
Comité consultatif du CIR : transmission de la synthèse des contestations
2ème PLFR 2021 : adoption définitive à l'AN
Modernisation de la gestion des finances publiques : adoption au Sénat après CMP
PLF 2022 : rejet au Sénat
Signature d'une nouvelle convention fiscale France / Belgique