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Conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation
La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une ...
Exonération de longue durée de la TFPB en faveur de la rénovation lourde du logement social
L'administration fiscale revient sur les modalités et la durée de l’exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés ...
Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les ...
Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement tenant à une indication erronée ou incomplète de la qualité de son auteur
L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire ...
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation et règlement de minimis
L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser ...
Organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire
L'administration fiscale revient sur le remplacement de la procédure d’agrément par une obligation déclarative pour les organismes de logement ...
Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19
L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du ...
Fiscal
Plus d'articles 
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... 
Le projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la France et... 
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des... 
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées... 
L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise en...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption à l'AN
QPC : sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l'égard du redevable
Visite domiciliaire fiscale : légalité de la notification restreinte
Champ d'application de la CFE due par les entités non dotées de la personnalité morale