L'administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers ...
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CJUE : obligation d'être muni d'une pièce d'identité en voyage
Un Etat membre peut-il obliger, sous peine de sanction pénale, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un ...
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Prévention du bruit : émissions sonores ferroviaires
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