Associations : contenu du contrat d'engagement républicain

Associations : contenu du contrat d'engagement républicain

Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations, tel que modifié par la loi confortant le respect des principes de la République, est approuvé par décret.

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, publié au Journal officiel du 1er janvier 2022, fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 (...)
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