Indemnisation des agriculteurs fondée sur la solidarité nationale

Indemnisation des agriculteurs fondée sur la solidarité nationale

Fixation des conditions et modalités de versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime pour les surfaces non assurées.

Publié au Journal officiel du 5 avril 2023, le décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 est pris en application du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et la pêche maritime, tel qu'issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars (...)
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