Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Résiliation post mortem d'un bail rural : attention à bien adresser la demande aux ayants droit !
A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants ...
UE : refonte des textes sur les marchés du gaz et de l'hydrogène
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive sur les marchés du gaz et de l’hydrogène qui ont pour objectif la décarbonation du ...
Utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
Définition des usages domestiques de l'eau pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible sous réserve du ...
Vidéo clandestine d'un élevage : conditions d'une action en référé
Peut caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux ...
DPE des bâtiments à usage tertiaire : actualisation du contenu en CO2
Publication au JO d'un arrêté actualisant le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et la publication des taux d'énergie renouvelable ...
Il est possible d'implanter une carrière en zone agricole
Un plan local d'urbanisme (PLU) peut autoriser des carrières de sable au sein d'une zone ...
Conditions de délivrance et d'invalidation des titres d'identité
Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des ...