Un décret du 21 février 2012 porte sur la création et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur
La protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci.
...Le rôle du CHSCT dans la mise en place d'un dispositif de dépistage de stupéfiants
La mise en place dans l'entreprise d'un dispositif de dépistage de stupéfiants constitue un projet important justifiant une expertise CHSCT.
...Système sanitaire : le nouveau processus de pharmacovigilance
Le système sanitaire français s'est-il enfin doté d'un processus de pharmacovigilance efficace ? A la suite du scandale du Mediator et de l'adoption de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, Céline Bourjolais du cabinet Gide Loyrette Nouel se propose de répondre à cette question.
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Publication au JORF de deux décrets relatifs aux substances à l'état nanoparticulaire, concernant notamment les modalités de déclaration de production, distribution ou importation de ces substances, et la désignation des organismes pouvant être destinataires de ces informations.
...Qualité de service dans les transports : décret
Création d'une autorité de la qualité de service dans les transports et d'un haut comité de la qualité de service dans les transports.
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