Le délai de prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.
M. Y. est décédé, laissant pour lui succéder Mme X., son épouse, et ses trois enfants issus d'une autre union, M. Y., Mme D. et Mme A. Un jugement de mars 2008 a ordonné le partage de la succession. En janvier 2011, Mme D. a sollicité la réduction des libéralités consenties par son père. La cour d’appel de Nîmes a déclaré l'action irrecevable, retenant qu'ayant été engagée plus de cinq années après le décès de M.Y., elle est prescrite par (...)
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