Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de cinq questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa de l'article 792 du code civil. Selon le premier alinéa de cet article, lorsqu'un héritier accepte la succession à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession sont tenus de déclarer leurs créances. La société requérante contestait, sur le fondement d'une atteinte au droit de propriété, les dispositions du second (...)
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