CEDH : pas de cadre juridique clair sur la procédure de changement de sexe à l'état civil

CEDH : pas de cadre juridique clair sur la procédure de changement de sexe à l'état civil

La CEDH condamne la Géorgie en raison de l'impossibilité pour des hommes transgenres d’obtenir la reconnaissance légale de leur genre sans passer par des procédures médicales visant à modifier leurs caractéristiques sexuelles, en raison de l’imprécision du régime juridique.

Hommes transgenres (assignés de sexe féminin à la naissance), des personnes se plaignaient de ne pas avoir pu obtenir la reconnaissance juridique de leur genre faute d’avoir (...)
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