L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) a été adopté dans le cadre de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publiée au Journal officiel du 18 mai 2011.
Très attendu des professionnels de l'immobilier, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) prévu à l'article 63 la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, vient d'être adopté suite à la publication de ladite loi au Journal officiel du 18 mai 2011. Il reprend le contenu d'un protocole signé le 11 mars 2009 entre des représentants des professionnels intéressés par les baux professionnels non commerciaux. Il peut servir de (...)
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