Dans un arrêt du 9 février 2010, la Cour de cassation a jugé que si l'obligation de garantie de jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ne concerne pas, en principe, les parties communes de l'immeuble dont l'entretien revient à la copropriété, le bailleur à toute possibilité et au demeurant tout droit de faire prendre par la copropriété les mesures urgentes et appropriées à une mise hors d'eau provisoire de l'immeuble, alors qu'il ne (...)
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