Une proposition de loi déposée au Sénat définit une distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre ...
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L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à ...
Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance est ...
Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un indivisaire sur l'indivision au titre de travaux effectués sur ...
Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, ...
Il ne peut être procédé à une opération de stérilisation contraceptive qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la ...
Que peuvent faire des héritiers qui ont accepté la succession avec un actif supérieur au passif et qui découvrent tardivement l’existence ...
A défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle ...
Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° ...