Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d’octroi d'une aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéparation du non-respect du devoir d'information du médecin envers son patient
Le non-respect du devoir d'information du médecin envers son patient cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation.
...Bail d'habitation : annulation du congé
Annulation d'un congé-reprise pour défaut d'intention d'habiter le logement.
...Nullité de la clause de non-divorce d'une donation entre époux
Les dispositions du code civil font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.
...Substitution de syndic
En cas de fusion-absorption d'une société titulaire d'un mandat de syndic par création d'une entité juridique nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de l'ancien syndic ne suffit pas à établir la qualité et le pouvoir de la société absorbante pour représenter légalement le syndicat de copropriété.
...Bail d'habitation : renonciation au bénéfice de la loi de 1948
Un contrat de bail se référant à la loi du 6 juillet 1989 vaut renonciation de la part du locataire au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948.
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