Le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatif au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, est contraire à la Constitution.

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties : si la demande en annulation d'un mariage est fondée sur la bigamie, le juge ne peut annuler celui-ci en écartant ce motif au profit d'un autre fondé sur le consentement non valable de l'épouse.

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux actes authentiques en matière de successions et certificat successoral européen.

L’avocat général près la CJUE estime qu'un parent, ressortissant d’un pays tiers et exerçant l’autorité parentale, peut obtenir un droit de séjour dans l’Etat membre d’origine de son enfant, lorsque ce dernier s’est installé dans un autre Etat membre avec le second parent, sous certaines conditions.

Précisions ministérielles sur les droits et obligations des beaux-parents sur les enfants de leur conjoint.

Seul le ministère public pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action.

La réticence alléguée par un patient victime d’une erreur médicale à subir dans le futur une intervention chirurgicale constitue une simple éventualité, et donc un préjudice hypothétique qui ne peut être réparé.

Dès lors que des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie 50 parts, ces époux ont chacun la qualité d'associé.

Publication au JORF d'un arrêté constatant pour l'année 2012 l'indice national des fermages.