Le propriétaire qui ne peut plus disposer librement de son mur en raison de l'édification d'un mur en limite de son fonds est victime d'un trouble anormal du voisinage. 

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation.

Les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons s'appliquent-elles lorsque les constructions surplombent une zone non habitable ?

Une ingérence dans l’exercice du droit des particuliers au respect de leur vie familiale n'est possible que si elle remplit les conditions cumulatives d’être prévue par la loi, de poursuivre un but légitime, et d’être nécessaire dans une société démocratique.

La Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Une réponse ministérielle précise quels sont les recours du bailleur pour obtenir les loyers impayés du locataire surendetté.

Les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.

L'engagement de porte-fort crée un engagement de faire.

Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.