ACPR : sanction pour manquement dans la gestion des comptes d'épargne salariale inactifs

ACPR : sanction pour manquement dans la gestion des comptes d'épargne salariale inactifs

La commission des sanctions de l'ACPR a prononcé à l'encontre de la société Natixis Interépargne un blâme et une sanction pécuniaire de 3.000.000 € pour manquement à la loi Eckert dans la gestion de comptes d’épargne salariale inactifs.

La société Natixis Interépargne (NIE) a fait l’objet, du 23 septembre 2019 au 1er octobre 2020, d’un contrôle, qui a porté sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux (...)
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