Transactions pour compte propre effectuées par des entreprises de pays tiers

Transactions pour compte propre effectuées par des entreprises de pays tiers

Publication au JORF d'un décret visant à permettre aux entreprises de pays tiers d'effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique.

Publié au Journal officiel du 28 juin 2019, le décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 autorise tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers, traité de gré à gré et pour compte propre et permet à un prestataire de services d'investissement de pays tiers d'être membre d'une plateforme boursière française sans être obligé d'installer de succursale. L'article 1er du (...)
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