CJUE : la notion de système multilatéral dans la constitution d'un marché réglementé

CJUE : la notion de système multilatéral dans la constitution d'un marché réglementé

Un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d’investissement de "type ouvert" et des investisseurs, et qui a pour seule vocation d’assister ces organismes d’investissement dans leur obligation d’exécuter les ordres d’achat et de vente de parts placés par ces investisseurs, constitue un marché réglementé.

Le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, dans le cadre d’un litige opposant des sociétés à la Stichting Autoriteit Financiële Markten (AFM) (Autorité des (...)
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