Dépassement du mandat de gestion pour l’achat d’action non admises à la cotation

Dépassement du mandat de gestion pour l’achat d’action non admises à la cotation

Un mandat de gestion de ses titres et avoirs n'autorise pas à effectuer des opérations sur des valeurs mobilières en instance d'être cotées sans consulter au préalable le client.

M. Y. a confié à la société A., agréée par la Commission des opérations de bourse (COB), un mandat de gestion de ses titres et avoirs, l'autorisant à procéder à la négociation de valeurs mobilières, notamment d'actions de sociétés "en instance d'être cotées". Le 19 juin 2000, la société A. a ainsi acquis 2.000 actions de la société B. pour le compte de son client. Le 3 juin 2005, M. Y. a sollicité la clôture de ses comptes et demandé la vente des (...)
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