Le Parlement européen et le Conseil de l'U.E ont adopté la directive MiFID II sur les marchés d'instruments financiers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAMF : sanction record d'un fonds d'investissement
La Commission des sanctions AMF condamne un fonds d'investissement au paiement d'une somme importante en raison de la transmission d'une information privilégiée relative à une cession de participation.
...L'AMF propose de modifier le régime des OPA
L’Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique jusqu'au 1er juin 2014 des modifications de certaines dispositions du livre II de son règlement général relatives aux offres publiques d’acquisition.
...La responsabilité du PSI découle de l'importance du préjudice subi
Le préjudice moral du donneur d'ordre ne peut se déduire des seules difficultés financières consécutives aux pertes subies.
...Trading en ligne : la banque n'est pas responsable des pertes de son client qu'elle a préalablement mis en garde
Le tribunal de commerce de Paris refuse la demande d'indemnisation d'un particulier ayant perdu de l'argent suite à des opérations de trading en ligne malgré les mises en garde de la banque avec qui il avait contracté.
...Ordres de bourse au nom d'un enfant mineur : nécessité de l'autorisation judiciaire
La personne ouvrant un compte de dépôt au nom de son enfant mineur doit obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir passer des opérations à haut risque sur ce compte.
...Localisation d'un préjudice financier
Lorsqu'une demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.
...Affaire des manquements d'initié dans l'affaire Clarins : rejet des pourvois
Deuxième réponse de la Cour de cassation à la condamnation de cinq personnes par l'AMF pour manquement d'initié dans l'affaire Clarins.
...UE : la manipulation de marchés sanctionnée d'au moins 4 ans de prison
Une législation européenne introduira des sanctions pénales à l'échelle européenne pour les abus de marché, avec une peine de prison d'au moins quatre ans pour les délits graves tels que les délits d'initiés et les manipulations de marchés.
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