Cession de parts d'une SARL : la notification est d'ordre public

Cession de parts d'une SARL : la notification est d'ordre public

Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respect de l'obligation de notification, à la société et aux associés, exigée pour la cession d'une SARL entraîne l'annulation de cette cession.

En l'espèce, les deux seuls associés d'une SARL ont chacun cédé leurs parts à deux cessionnaires, tiers à la société. Considérant que "ces cessions étaient intervenues en (...)
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