Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021

Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021

Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021, publié au Journal officiel du 29 juillet 2021, porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants (...)
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