Le liquidateur doit informer l'acquéreur de la spécificité du bien immobilier vendu

Le liquidateur doit informer l'acquéreur de la spécificité du bien immobilier vendu

Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le juge commissaire a autorisé la vente des ateliers et des bureaux par ordonnance du 15 octobre 2004. L’acquéreur a été avisé le 21 décembre 2004 par courrier adressé par la Préfecture à son notaire que les biens immobiliers étaient édifiés sur un site relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Soutenant que l’article L. 514-20 du code (...)
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