Le juge n'est pas tenu de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties

Le juge n'est pas tenu de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties

Le contrat de travail d’une chef de rang engagée pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2005, a été rompu le 3 novembre 2005, suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le 21 octobre 2005. La salariée a saisi la juridiction prud’homale aux fins de fixation de sa créance salariale et indemnitaire et de garantie par l’AGS. La cour d’appel de Grenoble a prononcé la nullité de son contrat de travail et l’a déboutée de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules