Une responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif soumise au pouvoir d'appréciation des juges du fond

Une responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif soumise au pouvoir d'appréciation des juges du fond

La société G., dont M. X. était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire et la SCP N. a été nommée liquidateur. Sur assignation de cette dernière, le tribunal a condamné M. X. au paiement des dettes sociales à concurrence de 80.000 euros. Dans un arrêt du 16 septembre 2008, la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement qui avait retenu des fautes de gestion. Toutefois, elle a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une sanction pécuniaire (...)
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