Les conditions de la faillite personnelle

Les conditions de la faillite personnelle

M. X. a été mis en redressement judiciaire le 20 juillet 2001. Un jugement a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans. Le 11 mars 2008, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel le 22 septembre 2009. Elle retient, dans un motif, que les juges du fond avaient fait application de l'article L. 653-5 du nouveau code de commerce, texte non applicable dès lors que la procédure collective avait été (...)
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