Déplacement du fonds de commerce et droit du créancier inscrit

Déplacement du fonds de commerce et droit du créancier inscrit

La société F. ayant été mise en redressement judiciaire, M. Z., qui lui avait vendu divers matériels et qui, en garantie du paiement du prix, avait fait inscrire un nantissement sur le matériel, a déclaré une créance à titre privilégié. Le juge commissaire n'a admis la créance qu'à titre chirographaire, faute pour M. Z. d'avoir fait régulariser l'inscription de son privilège après le déplacement du fonds dans un autre ressort. Un arrêt confirmatif (...)
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